La mise en place de la nouvelle programmation 2021-2027 a pris du retard notamment en raison du contexte du COVID 19 qui a perturbé l'adoption et la mise en oeuvre du FSE+.
L'adoption du Programme National FSE +, un long chemin
La Commission européenne a signé le 2 juin 2022 l'accord de partenariat de la France pour la nouvelle programmation 2021-2027 de la politique de cohésion. Après plusieurs versions du Programme National (PN) entre la France et la Commission Européenne, les lignes de partage et priorités d'intervention sont stabilisées. Les priorités d'utilisation des 18,4 milliards d'euros que les régions et l'État vont devoir se partager pour cette période de sept ans sont fixées. A présent, le travail de validation des programmes opérationnels de chaque région doit être mené pour permettre le déploiement du FSE + sur l'ensemble du territoire. D'après les derniers échanges avec les services en charge de sa mise en œuvre, le lancement de la programmation FSE+ devrait intervenir à la rentrée 2022.
En tant qu'O.I, que dois-je faire?
Les appels à projets 2022-2023 pourraient être diffusés durant l'été, après dépôt de la demande de subvention globale, ante homologation du PN FSE+. Une seule subvention globale pour l’ensemble de la programmation serait établie, le travail d'étude des besoins de territoire de chaque O.I est par conséquent essentiel. L’éligibilité des dépenses du FSE+ s'étendrait du 01/01/2022 au 31/12/2029, il n'y aurait pas de rétroactivité. Avant la fin de l'année 2025, il est attendu que la demande d’avenant de la subvention globale soit déposée pour le déploiement des crédits relatifs aux deux dernières années de programmation.
Lors de l'ouverture de la plateforme MDFSE +, il conviendra de s'assurer que la structure de la subvention globale soit bien stabilisée dans sa version « déposée », c’est-à-dire que les dispositifs auxquels se réfèreront les AAP soient bien ouverts.
Concernant les futurs DSGC : Un modèle de DSGC servant de base à sa rédaction est mis à disposition. Le chargement du DSGC sur MDFSE + se fait au niveau de la page «établissement » et pourra être mis à jour à tous moments sans que la DREETS redonne la main à l’O.I.
FAR Conseil peut vous accompagner dans la phase de mise en œuvre de votre subvention globale FSE +, contactez-nous! hello@farconseil.com