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Nouveautés concernant les aides d'État !

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    FAR Conseil FAR Conseil
  • 14 déc. 2023
  • 1 min de lecture


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Le 13 décembre 2023, la Commission a adopté de nouvelles règles générales pour les aides d'État de faible montant et les services d'intérêt économique général : Des modifications des règlements de minimis et de minimis relatif aux SIEG.


A lire sur le site de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_6567

 
 
 

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